Mise de fonds hypothèque Québec — Règles et exceptions 2026

Q: Peut-on utiliser un don familial comme mise de fonds ?

Oui. Un don familial est accepté par la plupart des prêteurs comme mise de fonds pour une propriété occupée par le propriétaire. Vous devrez fournir une lettre de don indiquant que la somme est un don (pas un prêt) et les relevés bancaires montrant le transfert.

Q: Qu'est-ce que la Flex-Down de la SCHL ?

La SCHL permet d'utiliser des fonds empruntés (ligne de crédit, prêt personnel) comme mise de fonds, à condition que votre ratio d'endettement reste dans les limites acceptables. Cette option est soumise à des conditions strictes de qualification.

Q: Le CÉLIAPP est-il disponible au Québec ?

Oui. Le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CÉLIAPP) est disponible partout au Canada, incluant le Québec. Vous pouvez y cotiser dès 18 ans, jusqu'à un maximum de 40 000 $ à vie.

Q: Peut-on combiner RAP et CÉLIAPP ?

Oui ! Un couple de premiers acheteurs peut utiliser jusqu'à 70 000 $ via le RAP (35 000 $ chacun) et retirer en plus les fonds de leur CÉLIAPP (jusqu'à 40 000 $ chacun). C'est une des stratégies les plus puissantes pour accumuler une mise de fonds rapidement.

Vérifié par l'OACIQ — Mis à jour le 1 juillet 2026

Toutes les informations sur le courtage hypothécaire sont vérifiées selon les règlements de l'OACIQ. En savoir plus sur l'OACIQ

La mise de fonds est le montant que vous payez comptant lors de l'achat d'une propriété. Au Canada, les règles fédérales définissent le minimum requis selon le prix d'achat. Comprendre ces règles vous aide à planifier votre épargne et à optimiser votre stratégie d'accession à la propriété.

Au Québec, plusieurs programmes d'aide à la mise de fonds existent, notamment pour les premiers acheteurs. Le Régime d'accession à la propriété (RAP) permet de retirer jusqu'à 35 000 $ de votre REER en franchise d'impôt pour votre première maison. Le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CÉLIAPP) est une autre option puissante depuis 2023.

Points essentiels

5 % mise de fonds minimale (< 500 000 $)

Pour une propriété dont le prix d'achat est inférieur à 500 000 $, la mise de fonds minimale est de 5 %. Vous devrez souscrire une assurance prêt hypothécaire SCHL (2,8 % à 4 % du montant du prêt).

5 % sur 500k$, 10 % sur la tranche supérieure

Pour un prix entre 500 001 $ et 999 999 $, la mise de fonds minimale est de 5 % sur les premiers 500 000 $ et 10 % sur la portion excédentaire. Ex. : 700 000 $ = 25 000 $ + 20 000 $ = 45 000 $.

20 % = pas d'assurance SCHL

Avec une mise de fonds de 20 % ou plus, vous n'avez pas besoin d'assurance prêt hypothécaire. Sur 600 000 $, vous économisez jusqu'à 19 000 $ en prime SCHL.

RAP — 35 000 $ de votre REER

Le Régime d'accession à la propriété vous permet de retirer jusqu'à 35 000 $ (70 000 $ pour un couple) de votre REER sans impôt pour l'achat d'une première propriété. Remboursement sur 15 ans.

CÉLIAPP — Nouveau depuis 2023

Le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété permet de cotiser jusqu'à 8 000 $/an (maximum 40 000 $) avec déductions fiscales à l'entrée et retraits non imposables.

Mise de fonds minimale selon le prix d'achat au Canada

Catégorie	Valeur
Prix < 500 000 $	5 % minimum
Prix 500 001 $ – 999 999 $	5 % sur 500k$ + 10 % sur l'excédent
Prix 1 000 000 $ +	20 % minimum (pas d'assurance SCHL)
Prime SCHL (5 % MF)	4,00 % du montant assuré
Prime SCHL (10 % MF)	3,10 % du montant assuré
Prime SCHL (15 % MF)	2,80 % du montant assuré

Questions fréquentes

Peut-on utiliser un don familial comme mise de fonds ?+

Oui. Un don familial est accepté par la plupart des prêteurs comme mise de fonds pour une propriété occupée par le propriétaire. Vous devrez fournir une lettre de don indiquant que la somme est un don (pas un prêt) et les relevés bancaires montrant le transfert.

Qu'est-ce que la Flex-Down de la SCHL ?+

La SCHL permet d'utiliser des fonds empruntés (ligne de crédit, prêt personnel) comme mise de fonds, à condition que votre ratio d'endettement reste dans les limites acceptables. Cette option est soumise à des conditions strictes de qualification.

Le CÉLIAPP est-il disponible au Québec ?+

Oui. Le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CÉLIAPP) est disponible partout au Canada, incluant le Québec. Vous pouvez y cotiser dès 18 ans, jusqu'à un maximum de 40 000 $ à vie.

Peut-on combiner RAP et CÉLIAPP ?+

Oui ! Un couple de premiers acheteurs peut utiliser jusqu'à 70 000 $ via le RAP (35 000 $ chacun) et retirer en plus les fonds de leur CÉLIAPP (jusqu'à 40 000 $ chacun). C'est une des stratégies les plus puissantes pour accumuler une mise de fonds rapidement.