Loi 25 QC

Politique de confidentialité

Vos droits sous la Loi 25 du Québec — CerveauHypothèque

1. Responsable du traitement

CerveauHypothèque est le responsable du traitement de vos données personnelles.
Courriel : info@hypothequeconseilqc.app
Site web : https://hypothequeconseilqc.app

2. Données personnelles collectées

DonnéeFinalitéBase légaleDurée
PrénomPersonnalisation de la réponse du courtierConsentement (formulaire)3 ans
Adresse courrielContact et suivi de votre demande hypothécaireConsentement (formulaire)3 ans
Numéro de téléphoneRappel par le courtier sous 24-48hConsentement (formulaire)3 ans
VilleMise en relation avec un courtier desservant votre régionConsentement (formulaire)3 ans
Type de projet hypothécaireSélection du courtier le plus appropriéConsentement (formulaire)3 ans
Données de navigation (GA4)Analyse de l'audience — uniquement si consentement expliciteConsentement (bannière cookies)2 ans

3. Partage des données

Vos données personnelles sont transmises uniquement aux courtiers hypothécaires certifiés OACIQ partenaires de notre réseau, dans le but exclusif de traiter votre demande hypothécaire. Ces courtiers sont soumis aux obligations de l'OACIQ en matière de protection des renseignements personnels.

Vos données ne sont jamais vendues à des tiers à des fins commerciales.

4. Vos droits (Loi 25 du Québec)

Droit d'accès
Vous avez le droit d'obtenir la liste des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de toute information inexacte vous concernant.
Droit à l'effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données lorsque leur traitement n'est plus nécessaire.
Droit à la portabilité
Vous pouvez obtenir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit de retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement antérieur.

Pour exercer vos droits, contactez-nous par courriel à info@hypothequeconseilqc.app. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

5. Sécurité des données

Vos données sont transmises via des connexions sécurisées (HTTPS/TLS). Les données soumises via le formulaire sont traitées par notre API sécurisée et transmises uniquement aux courtiers OACIQ concernés. Aucune donnée de carte de crédit n'est collectée sur ce site.

6. Commission d'accès à l'information (CAI)

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec :

Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
Site web : cai.gouv.qc.ca
Téléphone : 1 888 528-7741

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026